Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2025

31 octobre 2025

Opérations de marché

Décision de la BCE mettant en œuvre le cadre relatif à l’objectif intermédiaire de réduction des émissions pour les portefeuilles d’obligations d’entreprises détenus au titre du programme d’achats d’actifs et du programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie

Le 1^er octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/30 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16). La décision met en œuvre juridiquement le cadre relatif à l’objectif intermédiaire de réduction des émissions pour les portefeuilles d’obligations d’entreprises détenus au titre du programme d’achats d’actifs (Asset Purchase Programme, APP) et du programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP). La BCE a fourni des informations plus détaillées dans son rapport de juin 2025 intitulé « Déclarations financières relatives au climat concernant les actifs détenus par l’Eurosystème à des fins de politique monétaire ainsi que les réserves de change de la BCE ».

Décision de la BCE portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Bulgarie

Le 13 octobre 2025, la BCE a annoncé l’adoption de la décision BCE/2025/33 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Bulgarie À compter du 1^er janvier 2026, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Bulgarie seront assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Étant donné que la période normale de constitution des réserves s’étendra du 23 décembre 2025 au 10 février 2026, des dispositions transitoires sont nécessaires afin d’assurer l’intégration sans heurt des établissements de crédit concernés dans le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème sans leur imposer de charge disproportionnée. La décision, conformément à la pratique suivie lors de l’adoption de l’euro par d’autres pays, prévoit que l’application du régime de réserves obligatoires aux établissements situés en Bulgarie comportera une période de constitution transitoire allant du 1^er janvier 2026 au 10 février 2026. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Phase d’exploration concernant une potentielle interconnexion entre le service TIPS de l’Eurosystème et le système SIC IP suisse

Le 26 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’une phase d’exploration en vue de l’éventuel établissement d’une connexion bilatérale entre le service de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) de l’Eurosystème et le système suisse de compensation interbancaire des paiements instantanés (Swiss Interbank Clearing Instant Payments, SIC IP). Cette phase, qui consistera à évaluer la faisabilité technique, juridique et économique du projet, sera menée en collaboration avec la Banque nationale suisse et se poursuivra tout au long de l’année 2026. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Mises à jour 2025 des accords T2S

Le 2 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les mises à jour techniques de la documentation juridique relative au service TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S), notamment l’accord-cadre T2S (T2S Framework Agreement, T2S FA) et l’accord de participation de devise T2S (T2S Currency Participation Agreement, T2S CPA). Ces mises à jour font suite à une évaluation du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB), qui examine chaque année la nécessité d’actualiser les actes juridiques relatifs à TARGET. Les modifications réalisées cette année sont toutes considérées comme non significatives et essentiellement de nature technique ou opérationnelle. À l’issue de la procédure de signature, les versions mises à jour du T2S FA et du T2S CPA seront publiées sur le site Internet de la BCE.

Protocole d’accord sur l’échange d’informations en vue de faciliter l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires aux systèmes de paiement gérés par les banques centrales

Le 17 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations du Conseil général, a approuvé un protocole d’accord mettant en œuvre le cadre de coopération et d’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance et les banques centrales nationales (BCN) en vue de faciliter l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires aux systèmes de paiement gérés par les banques centrales. Le protocole d’accord aidera les BCN à évaluer le respect par les prestataires de services de paiement non bancaires des exigences relatives à l’accès aux systèmes de paiement gérés par les banques centrales, y compris les exigences fixées en la matière dans le règlement et la directive (UE) 2015/2366 concernant les paiements instantanés, auxquelles les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent satisfaire avant de demander leur participation à des systèmes de paiement désignés dans la directive sur le caractère définitif du règlement. Le protocole d’accord, qui fera l’objet d’un réexamen un an après sa signature, ou plus tôt si nécessaire, sera publié en temps utile sur les sites Internet de la BCE et de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Nouvelle phase du projet d’euro numérique

Le 29 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note de l’achèvement de la phase préparatoire de l’euro numérique, entamée par l’Eurosystème en novembre 2023, et a décidé de passer à la phase suivante du projet. La nouvelle phase, qui débutera le 1^er novembre 2025, vise à ce que l'Eurosystème soit prêt pour une éventuelle première émission de l’euro numérique courant 2029. Ce scénario repose sur l’hypothèse de l’adoption par les colégislateurs européens, en 2026, du règlement établissant l’euro numérique. Des informations plus détaillées sont disponibles dans un communiqué de presse publié à ce sujet sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’acceptation obligatoire des paiements sans espèces par les vendeurs

Le 26 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/30 à la demande du ministre des Finances de la République de Slovaquie.

Avis de la BCE sur des mesures macroprudentielles nationales relatives à des prêts hypothécaires

Le 6 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/31 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Národná banka Slovenska en matière de surveillance prudentielle et la prévention des conflits d'intérêts

Le 20 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/32 à la demande du ministère des Finances de la République de Slovaquie.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki

Le 7 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/35 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Finlande (Suomen Pankki).

Statistiques

Orientation de la BCE modifiant l’orientation (UE) 2021/833 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées (BCE/2021/14)

Le 2 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2025/34 modifiant l’orientation (UE) 2021/833 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées (BCE/2021/14). Les modifications visent principalement à aligner les statistiques relatives aux données bancaires consolidées sur le cadre de déclaration 4.0 de l’ABE, dans lequel les obligations de déclaration imposées aux banques sont actualisées pour se conformer au règlement (UE) 2024/1623 (communément appelé « CRR3 »). L’orientation sera publiée prochainement sur EUR-Lex.

Coopération internationale et européenne

Réexamen des modalités de fonctionnement de la Maison de l’euro après deux années d’activité

Le 16 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note des résultats du réexamen des modalités de l’organisation et du fonctionnement de la Maison de l’euro et en particulier de la conclusion selon laquelle aucune modification des dispositions actuelles ne se justifiait. Inaugurée à Bruxelles en novembre 2023, la Maison de l’euro s’est érigée en un pôle de représentation de l’Eurosystème particulièrement dynamique au cœur de la capitale européenne. Une cinquantaine d’événements réunissant quelque 4 000 participants y ont, entre autres, déjà été organisés depuis son ouverture. La Maison de l’euro est un espace partagé réunissant, sur une base volontaire, des banques centrales de l’Eurosystème. Y sont actuellement présentes la BCE, la Banque d’Italie, la Banque d’Espagne, la Banque de France, la Banque de Slovénie (Banka Slovenije), la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland/Bank Ceannais na hÉireann), la Banque centrale de Malte (Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta) et la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank).

Les billets

Décision de la BCE modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros

Le 16 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/36 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros. Cette décision modificative apporte des changements visant à renforcer l’efficacité de la remise en circulation des espèces et à rendre la décision plus claire.

Supervision bancaire de la BCE

Protocoles d’accord entre la BCE et le Banco Central de la República Argentina et entre la BCE et la Financial Services Commission/le Financial Supervisory Service de la République de Corée

Le 29 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver un protocole d’accord entre la BCE et la banque centrale de la république d’Argentine (Banco Central de la República Argentina) et un protocole d'accord entre la BCE et la Commission des services financiers (Financial Services Commission, FSC)/le service de surveillance financière (Financial Supervisory Service, FSS) de la République de Corée Conformément aux pratiques établies, les protocoles d’accord, une fois signés par toutes les parties, seront publiés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Liste 2026 des établissements moins importants dont l’incidence est forte

Le 2 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la liste 2026 des établissements moins importants dont l’incidence est forte. La notion de « forte incidence », qui repose sur des critères conçus pour prendre en compte « l’incidence potentielle sur le système financier national » de chaque établissement moins important, tel que défini à l’article 97, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU, implique un certain nombre d’exigences de notification ex ante et influence la fréquence et l’intensité des activités prudentielles telles que les inspections sur place. Les entités considérées comme des établissements moins importants dont l’incidence est forte figureront dans la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, qui est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Méthodologie SREP révisée pour l’évaluation de l’adéquation des fonds propres

Le 15 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une version révisée de la méthodologie du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) pour l’évaluation de l’adéquation des fonds propres. La méthodologie révisée fournit des informations sur la nouvelle structure du 3^e élément (adéquation des fonds propres), les principaux éléments de l’évaluation quantitative de l’adéquation des fonds propres et la nouvelle pyramide du processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (internal capital adequacy assessment process, ICAAP), composée de quatre modules soumis à une approche pluriannuelle. La méthodologie a été améliorée afin d’apporter davantage de transparence sur la manière dont les équipes de surveillance prudentielle conjointes conduisent l’évaluation du 3^e élément (adéquation des fonds propres). La publication est prévue pour le 18 novembre 2025 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE sur les expositions ADC sur des biens immobiliers résidentiels au titre de l’article 126 bis du règlement sur les exigences de fonds propres

Le 20 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte déjà les orientations sur les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (« expositions ADC ») sur des biens immobiliers résidentiels au titre de l’article 126 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2025/03). Ces orientations de l’ABE précisent les critères énoncés à l’article 126 bis, paragraphe 2, du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR) pour ramener la pondération de risque appliquée aux expositions ADC de 150 % à 100 %.

Résultats du SREP pour 2025

Le 28 octobre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats du SREP pour 2025. Un communiqué de presse et le rapport correspondant seront publiés le mardi 18 novembre 2025 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.